amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 15

Auteur : Christophe Marion — Ensemble pour la République (Loir-et-Cher · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 15

Date de dépôt : 2026-04-24

Date de sort : 2026-04-28

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« – au début de la deuxième phrase, les mots : « Cet agrément et cette » sont remplacés par les mots : « Leur agrément et leur » ; ».

Amendement rédactionnel.