Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Christophe Marion
— Ensemble pour la République
(Loir-et-Cher · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-04-24
Date de sort : 2026-04-28
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« mutuellement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.