Amendement n° None — ARTICLE 15
Auteur :
Christophe Marion
— Ensemble pour la République
(Loir-et-Cher · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-04-24
Date de sort : 2026-04-28
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« comprenant le port apparent du »,
les mots :
« sur laquelle est apposé de façon apparente un ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.