amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 18

Auteur : Christophe Marion — Ensemble pour la République (Loir-et-Cher · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 18

Date de dépôt : 2026-04-24

Date de sort : 2026-04-28

Dispositif

Supprimer l’alinéa 12.

Correction d’une erreur matérielle.