amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 18

Auteur : Christophe Marion — Ensemble pour la République (Loir-et-Cher · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 18

Date de dépôt : 2026-04-24

Date de sort : 2026-04-28

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 1° Le chapitre IV du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est abrogé ; ».

Amendement de coordination.