amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 2 TER

Auteur : Éric Pauget — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 2 TER

Date de dépôt : 2026-04-25

Date de sort : 2026-04-27

Dispositif

Supprimer cet article

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter, qui procède à des modifications qui sont du domaine réglementaire et qui sont donc de nature à poser des difficultés juridiques.