amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Éric Pauget — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-04-25

Date de sort : 2026-04-27

Dispositif

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Polices municipales »

les mots :

« Services de police municipale ».

Amendement rédactionnel