amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 6 BIS

Auteur : Éric Pauget — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 6 BIS

Date de dépôt : 2026-04-25

Date de sort : 2026-04-28

Dispositif

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« à la demande formulée »

les mots :

« conserver l’objet saisi ».

Amendement rédactionnel