Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-25
Date de sort : 2026-04-27
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« d’emploi de »
les mots :
« de recours à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des services de police municipale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel