Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-25
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« dans les conditions définies aux articles 16‑1 à 6‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, les articles 16-1 à 16-3 du code de procédure pénale ne portant pas sur le refus, la suspension ou le retrait de l'habitation mais sur les recours contre le refus d'habilitation.