Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-25
Date de sort : 2026-04-27
Dispositif
À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 518‑9 »
la référence :
« L. 512‑9 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel