Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-25
Date de sort : 2026-04-27
Dispositif
I. – À l’alinéa 69, après le mot :
« champêtres »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 512‑8 du code de la sécurité intérieure ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , dûment habilités, »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 512‑9 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel