amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Éric Pauget — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-04-25

Date de sort : 2026-04-27

Dispositif

À l’alinéa 73, après le mot :

« constatée, »,

insérer les mots :

« le recours à la procédure de ».

Amendement rédactionnel.