Amendement n° None — ARTICLE 6 BIS
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2026-04-25
Date de sort : 2026-04-28
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« alors ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à qui ils en »
les mots :
« . Ils ».
III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots :
« à celle-ci ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel