Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-04-25
Date de sort : 2026-04-27
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’infraction »
les mots :
« d’infractions ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.