Amendement n° None — ARTICLE 6

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Dans les mêmes conditions que celles prévues au I du présent article, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :

« municipale »,

insérer les mots :

« et les gardes champêtres ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« au I »

les mots :

« aux I et I bis ».

Cet amendement vise à clarifier le dispositif applicable aux gardes champêtres pour que l'utilisation des caméras aéroportées se fasse uniquement dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes.