Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-04-25
Date de sort : 2026-04-28
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à ces »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« aéroportés »,
insérer les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.