Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-04-25
Date de sort : 2026-04-28
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette faculté »
les mots :
« le recours à des caméras installées sur des aéronefs ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ces moyens »
les mots :
« dispositifs aéroportés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel