Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-04-25
Date de sort : 2026-04-28
Dispositif
Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Elle fixe »
les mots :
« L’autorisation mentionne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel