Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-04-25
Date de sort : 2026-04-28
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de mise en œuvre »
les mots :
« du recours aux dispositifs aéroportés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« la mise en œuvre de »
les mots :
« le recours à des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel