amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

Auteur : Éric Pauget — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2026-04-25

Date de sort : 2026-04-28

Dispositif

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« conformément à »

les mots :

« en application de ».

Amendement rédactionnel