577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

Auteur : Éric Pauget — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-04-25
Date de sort : 2026-04-28

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :

« son »

le mot :

« le ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« terme »,

insérer les mots :

« de l’expérimentation ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« détermine ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel