amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 6 QUATER

Auteur : Éric Pauget — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de...

Article : ARTICLE 6 QUATER

Date de dépôt : 2026-04-25

Date de sort : 2026-04-28

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les communes qui en ont bénéficié remettent »

les mots :

« chaque commune qui y a participé remet ».

Amendement rédactionnel