Amendement n° None — ARTICLE 7 TER
Auteur :
Christophe Marion
— Ensemble pour la République
(Loir-et-Cher · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7 TER
Date de dépôt : 2026-04-27
Date de sort : 2026-04-28
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Afin de tirer les conséquences de l’amendement des rapporteurs réécrivant intégralement l’article 7 pour y inclure la portabilité du port d’arme des policiers municipaux, le présent amendement supprime l’article 7 ter, qui devient sans objet.