Amendement n° None — ARTICLE 7
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les 19 alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 241‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « , de leurs missions de police judiciaire ainsi que de leurs missions de police des campagnes, les agents de police municipale et les gardes champêtres » ;
« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« – après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » ;
« – les mots : « formation et la pédagogie » sont remplacés par les mots : « pédagogie et la formation » ;
« c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« – la première occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « des » ;
« – les mots : « aux personnels impliqués » sont remplacés par les mots : « au personnel impliqué » ;
« d) La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :
« – La première occurrence du mot : « d’ » est remplacée par le mot : « des »
« – Les mots : « les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent » sont remplacés par les mots : « le personnel auquel les caméras individuelles sont fournies peut avoir accès directement aux enregistrements auxquels il procède » ;
« e) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « subordonnée à la demande préalable du » sont remplacés par les mots : « demandée par le » ;
« – après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « est subordonnée, pour les agents de police municipale, » ;
« f) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
« – après le mot : « agent », sont insérés les mots : « de police municipale ou le garde champêtre » ;
« – les mots : « au premier alinéa de l’article L. 512‑2 » sont remplacés par les mots : « respectivement au premier alinéa de l’article L. 512‑2 et à l’article L. 522‑2 » ;
« g) À l’avant dernier alinéa, après le mot : « municipales », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » ;
« h) Au dernier alinéa, les mots : « mettant en œuvre des caméras individuelles, et » sont remplacés par les mots : « dont les policiers municipaux ou les gardes champêtres sont équipés de caméras individuelles, et les modalités » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 13.
Exposé sommaire
Cet amendement opère une réécriture globale des dispositions relatives à la pérennisation de l’expérimentation autorisant les gardes champêtres à se doter de caméras-piétons.
Sans leur apporter de modification, il est préférable, en termes de lisibilité du droit, de modifier directement l’article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure qui concerne le port de caméras-piétons par les policiers municipaux, plutôt que de dupliquer ce dispositif au sein d’un nouvel article L. 241‑4, dans la mesure où les conditions d’utilisation de ces caméras sont identiques. Tel est l’objet du présent amendement.