Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Christophe Marion
— Ensemble pour la République
(Loir-et-Cher · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-04-28
Date de sort : 2026-04-28
Dispositif
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter À l’article L. 511‑5‑1, les mots : « faire usage de leurs armes » sont remplacés par les mots : « en faire usage » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
faire usage de leurs armes »,
les mots :
« en faire usage ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.