Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Thomas Lam
— Horizons & Indépendants
(Hauts-de-Seine · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-03-28
Date de sort : 2026-03-30
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« acheteurs publics mentionnés à l’article L. 2113‑2 »
les mots :
« centrales d’achat ».
Exposé sommaire
Cette amendement de précision juridique permet de ne pas cantonner le label envisagé aux seules centrales d'achat publiques.