Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18
Auteur :
Jérémie Iordanoff
— Écologiste et Social
(Isère · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2026-04-13
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réduire la durée de l’expérimentation prévue par le projet de loi.
En effet, le II de l’article 6 de la Loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, abrogé par le présent article, avait fixé un cadre expérimental courant jusqu’en 2028. Ce délai traduisait la volonté d’encadrer dans le temps le recours à des techniques de renseignement particulièrement intrusives et d’en permettre une évaluation.