Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
Sabine Thillaye
— Les Démocrates
(Indre-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-04-13
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« dans un État membre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« étrangère à »
les mots :
« qui n’est pas la ressortissante de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel