Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
Sabine Thillaye
— Les Démocrates
(Indre-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-04-14
Date de sort : 2026-04-15
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.