Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18
Auteur :
Sabine Thillaye
— Les Démocrates
(Indre-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2026-04-14
Date de sort : 2026-04-15
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000020
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« direct ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la nécessité qu'il y ait un lien direct avec les ingérences pour conserver uniquement la notion de lien.