Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Ian Boucard
— Droite Républicaine
(Territoire de Belfort · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-03
Date de sort : 2026-06-08
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« deux tiers »
les mots :
« trois quarts ».
Exposé sommaire
Amendement de repli afin de limiter la réduction à un quart de la peine encourue.