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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

  • Procédure Projet de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2026-03-18
  • Dernier acte connu 2026-04-29
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2026-03-18 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — sur la justice criminelle et le respect des victimes
2026-03-18 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2026-03-18 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2026-04-08 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-04-14 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-04-14 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-04-15 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — sur la justice criminelle et le respect des victimes
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2026-04-15 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2026-04-29 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2026-04-29 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 90 sur la justice criminelle et le respect des victimes
Projet de loi 456 sur la justice criminelle et le respect des victimes PA643210 2026-03-18
Projet de loi 2681 sur la justice criminelle et le respect des victimes 2026-04-15