577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Élisabeth de Maistre — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 9ᵉ)
Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-06-03
Date de sort :

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