amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Léa Balage El Mariky — Écologiste et Social (Paris · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2026-06-03

Date de sort : —

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