Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-06-03
Date de sort : 2026-06-09
Dispositif
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Seules peuvent être sélectionnées les bases de données dont les personnes concernées ont consenti de manière libre, spécifique, éclairée et explicite à l’utilisation de leurs données génétiques à des fins de recherche judiciaire ou d’identification pénale. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social prévoit que seules peuvent être utilisées les bases de données pour lesquelles les personnes concernées ont consenti de manière libre, spécifique, éclairée et explicite à l'utilisation de leurs données génétiques à des fins de recherche judiciaire ou d'identification pénale.