Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’abaissement des délais de recours relatifs au contentieux de la nullité.

Le présent article entend réduire le délai de recours des nullités, le réduisant de 6 à 3 mois.

La nullité est un mécanisme essentiel pour garantir la régularité des actes durant l’enquête ou l’instruction permettant aux accusés notamment de soulever des irrégularités. Elle est à ce titre un moyen de garantir un procès pénal équitable, dans le respect des droits de la défense. Elle permet de donner toute son effectivité au principe de sûreté qui garantit contre les décisions arbitraire.

Une nouvelle fois ce texte propose de réduire les garanties procédurales des individus dans le seul but de permettre la gestion de flux. La réduction des délais va seulement produire des situations dans lesquelles les accusés et leur avocat n’auront pas pu déposer leurs requêtes dans les temps. Le Gouvernement accepte donc que dans un État de droit, des procédures d’enquêtes ou d’instructions illégales soient versées au dossier à charge contre l’accusé.

De plus, la réduction des délais produira plus d’inégalités procédurales entre les justiciables. Nombreux sont les avocats qui nous alertent sur l’impossibilité pour eux de produire les mémoires en temps et en heures en raison de la réduction systématique des délais.

Parfois le temps long de la régularité des procédures évite par la suite les recours ou les appels.