577députés 17ᵉ législature

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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

Auteur : Jean-François Coulomme — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Savoie · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort :

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