Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Gabrielle Cathala
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-d'Oise · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-09
Dispositif
Supprimer l’alinéa 37.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation du recours au « portrait-robot génétique ».
Le présent article permet, à partir des données ADN prélevées sur une scène infractionnelle, de déterminer certains éléments constitutionnels de la personne (couleur des yeux, calvitie, pigmentation de la peau, etc.).
Cet ajout du Sénat révèle toute la dérive possible de cet article, qui se contentait initialement de recourir à une base de données ADN codantes pour établir des liens avec une base de données non codantes.Ici, il permet de ficher génétiquement les individus.
Une telle procédure n’est pas acceptable et doit être supprimée.