Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Anne Bergantz
— Les Démocrates
(Yvelines · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Les I et II de l’article 10 entrent »
les mots :
« L’article 10 entre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ils s’appliquent »
les mots :
« Il s’applique ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.