Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

À l’alinéa 4, après le mot : 

« psycho-criminologique », 

insérer les mots : 

« portant notamment sur le profil psychologique de l’auteur de l’infraction, identifié ou non, et les conditions du passage à l’acte ».

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser la notion d’éléments « psycho-criminologique » qui n’a, à ce jour, aucune définition légale et laisse ainsi un champ d’interprétation particulièrement large.