Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : 

« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

« – la première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa du présent article est applicable. » ; ».

Amendement rédactionnel.