amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Auteur : Anne Bergantz — Les Démocrates (Yvelines · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2026-06-05

Date de sort : 2026-06-09

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« dans des conditions et ».

Amendement rédactionnel.