577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Auteur : Anne Bergantz — Les Démocrates (Yvelines · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-05
Date de sort : 2026-06-09

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« dans des conditions et ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.