Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Anne Bergantz
— Les Démocrates
(Yvelines · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-06-05
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – Le a des 1°, 2° et 8°, le 5°, le 9°, le deuxième tiret du a et le c du 10°, les 12° à 14° du I et le II de l’article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement au fond n’a été rendu. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.