Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Anne Bergantz
— Les Démocrates
(Yvelines · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-06-05
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux b, c et e »
les mots :
« au b ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.