577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

Auteur : Anne Bergantz — Les Démocrates (Yvelines · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-06-05
Date de sort : 2026-06-10

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« aux b, c et e »

les mots : 

« au b ». 

Exposé sommaire

Amendement de coordination.