Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Anne Bergantz
— Les Démocrates
(Yvelines · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-06-06
Date de sort : 2026-06-09
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« usage »
le mot :
« utilisation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.