amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : Anne Bergantz — Les Démocrates (Yvelines · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-06-06

Date de sort : 2026-06-09

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un organe dans son intégralité »

les mots :

« de l’intégralité d’un organe ».

Amendement rédactionnel.