Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : 

« a) La première phrase du première alinéa est ainsi modifiée :

« – après le mot : « admis », il est inséré le signe : « , » ;

« – après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n’auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu’à trois jours avant la date prévue pour l’audience dans les autres matières, »; ».

Amendement rédactionnel.