Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Anne Bergantz
— Les Démocrates
(Yvelines · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-06-06
Date de sort : 2026-06-10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.