amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8

Auteur : Anne Bergantz — Les Démocrates (Yvelines · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2026-06-06

Date de sort : 2026-06-10

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« selon »,

insérer les mots :

« les modalités prévues à ».

Amendement rédactionnel.